La société civile immobilière (SCI) est une société qui lie plusieurs intervenants qui ont décidé de mettre en commun leurs biens immobiliers. Le terme « SCI familiale » désigne une société de personnes composée de membres de la famille. Selon le Code civil de 1844-7, certains événements peuvent entraîner la dissolution d’une société civile immobilière. Ce billet aborde rapidement certaines des situations qui peuvent entraîner la liquidation d’une SCI.

La fin de vie de la SCI approche.

Les statuts d’une société civile immobilière sont le moyen standard d’indiquer la durée de son activité. Une fois que cette durée est expirée, la SCI devra être dissolue. Il est possible de prolonger une entreprise afin d’éviter une liquidation automatique. Selon l’article 1844-6 du Code civil, il s’agit d’une décision qui doit être prise à l’unanimité pour être recevable. Toutefois, les statuts de la société civile immobilière peuvent prévoir une exception. Il est important d’être bien conseillé.

L’objectif de la société a été réalisé ou détruit.

Pour toute société civile immobilière, l’objet social doit être indiqué dans les statuts. Dans la mesure où l’objet de la SCI est rédigé de manière restrictive, sa réalisation provoque automatiquement la liquidation de la SCI. Pour éviter une dissolution par réalisation ou extinction de l’objet social, Il est généralement préférable de poser une condition générale dans les statuts qui permet à l’entreprise de développer ses activités. De manière concrète, c’est comme la gestion d’un budget travaux dans la mesure où l’objet peut venir restreindre votre capacité à essayer de nouvelles choses. Plus le montant est restreint, moins vous pourrez faire de rénovation.

Dissolution anticipée de la société civile immobilière

La liquidation anticipée peut se faire suite à une décision judiciaire ou un accord prise par l’assemblée générale extraordinaire de l’organisation. Dans le second cas, un vote est organisé pour prendre la décision. Il peut être unanime ou non, en fonction des clauses mentionnées dans les statuts.

Concernant la dissolution anticipée par voix juridique, elle intervient suite à une requête de l’un des associés pour une cause légitime. Le motif peut être le non-respect des obligations d’un ou de plusieurs membres ou le constat d’une situation inhibant le bon fonctionnement de l’organisation.

C’est toujours une décision difficile à prendre que de dissoudre votre société, mais cela peut être le meilleur choix si vous ne tirez plus aucun bénéfice de votre activité. Si l’une de ces raisons s’applique à votre situation, la dissolution peut être la bonne option pour vous aussi. L’objectif initial a été atteint ou détruit ; la durée de vie de la société civile immobilière touche à sa fin ; la dissolution permettra de réduire l’impôt sur les plus-values par le biais de la consolidation et de l’élimination. Faites attention lorsque vous décidez si cette étape est nécessaire – après tout, une fois dissoute, il n’y a pas de retour en arrière possible !